Conseil municipal du 29 novembre 2016

 

Le compte rendu du précédent conseil municipal du 17 novembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU VERT REPARTITION DU PATRIMOINE ET DU PERSONNEL

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté le 31 mars 2016 par Madame la Préfète de Seine Maritime prévoit la dissolution de la Communauté de Communes du Plateau Vert (CCPV).

A partir du 1er janvier 2017, les communes appartenant à la communauté de communes du Plateau Vert seront ainsi réparties :

Blacqueville et Bouville rejoindront la Communauté de Communes Caux Austreberthe (CCCA) ;

  • Saint Martin de l’If, Mesnil Panneville, Ecalles-Alix, Croixmare, Carville-la-Folletière rejoindront la Communauté de Communes de la Région d’Yvetot (CCRY).En application de l’article L. 5214-28 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), Madame la Préfète devra prendre un arrêté de dissolution. Ce dernier détermine, dans le respect des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT, les conditions dans lesquelles la communauté de communes est liquidée.Ainsi, concernant le patrimoine :
  • les biens meubles et immeubles mis à la disposition de la communauté de communes du Plateau Vert doivent être restitués aux communes et réintégrés dans leur patrimoine ;
  • les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par la communauté de communes du Plateau Vert sont répartis entre les communes.
  • A partir du 1er janvier 2017, les biens liés à une compétence intercommunale feront l’objet soit de mise à disposition soit de transfert de patrimoine entre la commune d’implantation géographique et l’EPCI d’accueil.

Une discussion est engagée concernant les biens mis à disposition de la CCPV (voirie et travaux sur voirie), les biens acquis ou construits  par la CCPV, les modes d’estimation des biens et la clé de répartition pour le calcul de compensation entre communes.

Madame le Maire présente au conseil municipal la répartition du patrimoine et du personnel de la CCPV qui a été adoptée à l’unanimité des membres présents par le conseil communautaire dans sa séance du 21 novembre 2016 et soumet ensuite cette délibération au vote du conseil municipal de Bouville pour approbation.

  • Concernant les biens préalablement mis à disposition par nos communes à la CCPV :

Les biens mis à disposition, listés ci-dessous par communes seront remis à chacune :

-  voirie,

- travaux réalisés sur la voirie au prorata du kilomètre par commune selon le tableau suivant :

CARVILLE-LA-FOLLETIERE 6,571 km 6%
CROIX-MARE 11,763 km 11%
ECALLES-ALIX 13,364 km 12%
MESNIL-PANNEVILLE 8,438 km 8%
SAINT MARTIN DE L’IF

BETTEVILLE

LA FOLLETIERE

FREVILLE

36,212 km 34%
             MONT DE L'IF
BOUVILLE 18,566 km 17%
BLACQUEVILLE 12,206 km 11%
TOTAL 107,12 km 100%

 

  • Concernant les biens acquis ou construits par la Communauté de communes du Plateau Vert

 

Les biens immobiliers acquis ou construits par la communauté de communes du Plateau Vert réintégreront le patrimoine de leur commune d’implantation (par opération d’ordre non budgétaire : valeurs d’actif et de passif) soit

  • Terrain + hôtel d’entreprises situé à Blacqueville ;
  • Terrain + hôtel d’entreprises (3 bâtiments) situé à Saint Martin de l’If ;
  • Terrain à Croix Mare acquis en vue de la création d’une zone d’activité ;
  • Terrain sur lequel est implantée la déchetterie de Croix Mare ;
  • Bâtiment acquis pour conserver « la Poste » à Saint Martin de l’If ;
  • Terrain acquis au  Val au Cesne sur la commune de Saint Martin de l’If pour aménagement circuit de randonnée.

Concernant spécifiquement la compétence « voirie » : cette compétence était exercée par notre communauté de communes. Elle ne sera pas reprise par les communautés de communes d’accueil. Il appartient dès lors à nos communes de s’organiser pour gérer cette compétence. Les communes, qui rejoignent la CCRY, souhaitent mettre en place le système de prestations de service prévu aux articles L5111-1 et L5111-1-1 du CGCT, autour de la commune de Saint Martin de l’If.

La répartition du personnel proposée s’appuie sur cette nouvelle réorganisation.

Commune Nombre d’heures
Blacqueville 15 h 1 poste voirie
Bouville 20h
Saint Martin De L’If 76.5h 2 postes voirie, 6.5h secrétariat

Les biens mobiliers acquis par la communauté de communes du Plateau Vert seront intégrés au patrimoine de la commune de Saint Martin de l’If pour la mise en place du système de prestations de service.

Les biens concernés sont les suivants:

  • Camion Mascott ;
  • Tracteur case ;
  • Remorque Hubière ;
  • Epandeuse ;
  • Camion benne ;
  • Chargeur Mailleux ;
  • Balayeuse Rabaud ;
  • Tronçonneuse ;
  • Pulvérisateur Cornu ;

 

  • Modes d’estimation des biens 

Deux modes d’estimation des biens ont été étudiés :

  • valeurs nettes comptables des biens, déduction faite des amortissements qui auraient dû être pratiqués et de l’emprunt affecté à l’hôtel d’entreprises de Blacqueville.
  • estimation des biens immobiliers par Seine Maritime Expansion et des biens mobiliers par le garage Relais Du Poids Lourd.

Les deux modes de valorisation concluent à des valeurs très proches. Il est proposé de retenir la première méthode de valorisation.

A cette liste de biens acquis ou construits, il est proposé d’intégrer le terrain de Croix Mare qui est en cours d’acquisition (compromis de vente signé – crédits budgétaires inscrits) indispensable à la future création d’une zone d’activités à Croix Mare, la vente étant prévue le 24 novembre 2016. 

Une clé de répartition basée sur la fiscalité intercommunale des ménages et des entreprises 2016 est proposée pour le calcul de compensation entre communes :

recettes fiscalité ménages +CFE de zone 2016 Proportion par commune
Betteville/Saint Martin de l’If        42 419,00 € 9,66% 27,03%
La Folletière/Saint Martin de l’If          6 731,00 € 1,53%
Mont de l'If/Saint Martin de l’If          8 011,00 € 1,82%
Fréville/Saint Martin de l’If        61 511,00 € 14,01%
Croixmare        49 054,00 € 11,17%
Ecalles-Alix        38 050,00 € 8,67%
Carville La Folletière        23 834,00 € 5,43%
Mesnil-Panneville        76 051,00 € 17,32%
Bouville        83 073,15 € 18,92%
Blacqueville        50 335,71 € 11,46%
    439 069,86 € 100,00%

La quasi-totalité de ces biens ayant vocation intercommunale, ils seront transmis à terme aux deux intercommunalités d’accueil pour la poursuite de la gestion de ces équipements. Considérant une solidarité de fait sur ces compétences intercommunales, il est proposé d’examiner l’équilibre de répartition par « groupes de communes » qui continueront à bénéficier de ces équipements.

Après avoir fait application de cette clé de répartition sur la valorisation retenue, il peut être conclu que les valeurs des biens réparties géographiquement approchent l’équilibre entre le groupe de communes Blacqueville/Bouville partant vers la communauté de communes de Caux Austreberthe et le groupe de communes de Saint Martin de l’If/Mesnil Panneville/Ecalles-Alix/Croixmare/Carville la Folletière partant vers la communauté de communes de la région d’Yvetot.

Il est donc proposé de ne pas appliquer de compensations financières entre les communes elles-mêmes tant pour les biens mobiliers qu’immobiliers.

Décisions :

  • la répartition entre communes des biens, selon leur commune d’implantation, et à St Martin de l’If les biens matériels liés à la compétence voirie :

 

Biens concernés Compétence concernée
Saint Martin de l’If Hôtel d’entreprises de Fréville

Bâtiment de la Poste

Chemin Val au Cesne

Matériel voirie

Economique

Economique

Tourisme

voirie

Croixmare Terrain déchetterie

Terrains zones d’activités

Déchets

Economique

 

Ecalles-Alix -
Carville La Folletière -
Mesnil-Panneville -
Bouville -
Blacqueville Hôtel d’entreprises de Blacqueville et solde emprunt affecté Economique

 

 

  • que compte tenu de l’équilibre constaté de la valeur des biens entre « groupes de communes », de réaliser un transfert de ces biens sans compensation financière entre communes de la CCPV
  • pour que ce principe de solidarité joue jusqu’à son terme, il est demandé aux communes bénéficiaires de la restitution physique des équipements, de s’engager à céder les biens, à l’euro symbolique, à l’issue de la période d’amortissement par les établissements  publics de coopération intercommunale d’accueil (CCRY, Caux-Austreberthe). Les biens liés à d’autres compétences intercommunales seront mis à disposition par les communes aux EPCI.

Madame le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur  la proposition de répartition du patrimoine de la Communauté de Communes du Plateau vert ci-dessus exposée et approuvée à l’unanimité lors du conseil communautaire du CCPV du 21 novembre 2016.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la répartition du patrimoine et du personnel de la communauté de communes du Plateau Vert  comme présenté ci-dessus.

REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE

Madame VERHALLE donne la parole à Mme LINDENMANN.

Un projet de règlement intérieur du cimetière modifié a été adressé aux conseillers municipaux avant la réunion de conseil municipal.

Une discussion est engagée et il est décidé d’enlever la dernière phrase du Titre 5 Tarifs.

Après discussion, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le règlement intérieur du cimetière. Ce règlement intérieur sera affiché au cimetière et en mairie et il en sera donné un exemplaire aux personnes qui viendront acquérir une concession.

MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES DE LA COMMUNE

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles  L  2131-1 et L  2131-2  ; Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture, Considérant que la société BERGER LEVRAULT (échanges sécurisés) a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

- donne son accord pour que Madame le Maire signe le contrat d'adhésion aux services pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité;

- autorise Madame le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

- donne son accord pour que Madame le Maire signe le contrat d'adhésion aux services  pour le module d’archivage en ligne ; - donne son accord pour que Madame le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de Seine Maritime, représentant l’Etat à cet effet ; - donne son accord pour que Madame le Maire le maire signe le contrat de souscription entre la commune et la société BERGER LEVRAULT.

DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les décisions modificatives budgétaires suivantes concernant les travaux d’éclairage public relatifs à l’aménagement de la RD 6015 effacement et éclairage public:

Investissement opération 25 Travaux Eclairage Public

-Dépense Mandat Compte 21534 (041) : 22 699.31 / Recette Titres Compte 13258 (041) : 22 699.31

-Dépense Mandat Compte 21534 (041) : 21 057.28 / Recette Titres Compte 13258 (041) : 21 057.28

-Dépense Mandat Compte 21534 (041) : 18 472.37 / Recette Titres Compte 13258 (041) : 18 472.37

-Dépense Mandat Compte 21534 (041) : 9 720.00 / Recette Titres Compte 13258 (041) : 9 720.00

-Dépense Mandat Compte 21534 (041) : 10 565.87 / Recette Titres Compte 13258 (041) : 10 565.87

-Dépense Mandat Compte 21534 (041) : 4 913.89 / Recette Titres Compte 13258 (041) : 4 913.89

-Dépense Mandat Compte 21534 (041) : 2 105.96 / Recette Titres Compte 13258 (041) : 2 105.96

APPROBATION DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE (CCCA)

Madame le Maire explique qu’il convient d’approuver définitivement le nouveau périmètre de la Communauté de communes de Caux Austreberthe tel qu’il est défini dans l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016, constitué des 9 communes suivantes : Barentin, Pavilly, Villers Ecalles, Limésy, Bouville, Blacqueville, Emanville, Saint Austreberthe, Goupillières

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte le périmètre de la CCCA tel que présenté dans l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE (CCCA) REPARTITION DES SIEGES SELON ACCORD LOCAL  

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la délibération du 5 juillet 2016 adoptant la proposition d’un accord local délibéré par le Bureau de la Communauté de Communes suite à l’intégration des Communes de Bouville et Blacqueville ; le nombre de conseillers par communes constituant le nouveau  Conseil  Communautaire s’établira comme suit à compter du 1er janvier 2017 : Barentin 19, Pavilly 10, Villers Ecalles 3, Limésy 2, Bouville 2, Blacqueville 1, Emanville 1, Saint Austreberthe 1, Goupillières 1 soit 40 conseillers dont 8 Vice-Présidents.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, valide la nouvelle répartition de l’accord local des sièges de la Communauté de Communes Caux Austreberthe telle qu’elle est définie ci-dessus et composée de 40 conseillers dont 8 vice-présidents à compter du 1er janvier 2017

COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE (CCCA) DESIGNATION DES DELEGUES POUR LA COMMUNE 

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la délibération du 5 juillet 2016 adoptant la répartition des sièges de l’accord local il convient de désigner les 2 délégués représentants la commune de Bouville. Cette désignation ne faisant pas suite aux élections municipales il convient que le Conseil Municipal prenne acte de la désignation des délégués : Madame Chantal VERHALLE et Monsieur François HUET.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve et prend acte de la désignation de Madame Chantal VERHALLE et de Monsieur François HUET au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Caux Austreberthe.

DIVERS / AFFAIRES EN COURS

-Madame DUTARTRE signale avoir eu connaissance d’un site internet « Réduclight » qui permet d’obtenir sous certaines conditions des réductions pour le financement de l’isolation des combles perdus. Le conseil municipal donne son accord à  l’unanimité pour autoriser toutes démarches pour l’isolation des combles de l’ancienne poste.

  • Eclairage public : il va être étudié prochainement la possibilité de signer une convention d’entretien de l’éclairage public avec le SDE 76.
  • La cérémonie des vœux du Maire est fixée le mercredi 11 janvier 2017 à 18h30 dans la salle de la charreterie des établissements Malandain.

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