Conseil municipal du 28 août 2014

Compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal du jeudi 28 août 2014 à 20H, dans la Salle des réunions de Bouville.

L’an deux mille quatorze, le jeudi 28 août à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de Mme Chantal VERHALLE, Maire.

Date de convocation 07/08/2014

Date affichage :    07/08/2014

Secrétaire de séance : Mme Brigitte BARDEL

ORDRE DU JOUR

• Réforme des rythmes scolaires et activités périscolaires, création régie.
• Travaux d’aménagement dans le centre Bourg et devenir des propriétés communales (presbytère, maisons communales « Dufour » et « Mauger »).
• Traverse de Bouville – aménagement de la RD 6015.
• Autoroute A150
• Délibération Ircantec,
• Indemnités gardiennage église,
• Affaires en cours.

Le compte rendu du précédent conseil municipal du 1^er juillet est approuvé à l’unanimité.

REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES ET ACTIVITES PERISCOLAIRES

Madame le Maire rappelle ce qui suit :

Les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) se dérouleront les mardi, jeudi et vendredi de 15H 45 à 16H30. Le lundi de 15 h 45 à 16 h 30 la garderie accueillera les enfants inscrits aux activités sans participation financière supplémentaire.

Les élèves pourront quitter l’école à la fin de la classe l’après-midi (15 h 45) ou rester aux TAP, sous réserve d’une inscription de la famille. L’inscription est possible un, deux ou trois soirs. Quand un élève est inscrit la fréquentation régulière est obligatoire.

Les familles pourront formuler le choix d’une inscription à l’année ou alors renouveler leur engagement entre chaque période de vacances. La participation financière sera de 10 euros par enfant et par période de vacances à vacances, soit 50 euros au maximum pour 5 périodes par enfant.

Le conseil municipal décide que la participation financière de 10 euros par enfant et par période est ramenée à 5 euros pour le 3^ème enfant.

Une discussion est engagée entre le conseil municipal et des personnes (parents d’élèves) venues assister à la séance afin de demander un assouplissement du règlement intérieur des TAP ;

Après discussion, le conseil municipal décide du maintien du règlement intérieur des TAP sans assouplissement par 10 voix Pour, 3 voix Contre et 1 abstention.

Madame le Maire précise que les encadrants des TAP seront rémunérés sur la base d’une heure au tarif des professeurs des écoles qui effectuent des garderies périscolaires.

DETTE IRCANTEC DU SITS DE PAVILLY BARENTIN      

Madame le Maire explique que la situation IRCANTEC du Syndicat Intercommunal de transport scolaire (SITS) de la région de Pavilly Barentin fait apparaître une dette de 44,56 euros (absence de versement d’une cotisation au titre de l’exercice 2013) que ce syndicat ne peut honorer compte tenu de sa dissolution au 30 juin 2013.

Madame le Maire qui était la présidente de ce syndicat demande au conseil municipal si la commune de Bouville peut payer cette dette à la place du Syndicat dissous.

Le conseil municipal autorise le paiement de cette dette de 44,56 euros par la commune de Bouville par 13 voix Pour, 1 voix Contre.

AUTORISATION D’ECRITURE DE REGULARISATION EN OPERATION NON BUDGETAIRE

Monsieur le Trésorier de Barentin, ayant constaté une différence entre l’état de la dette de la commune de Bouville et la comptabilité aux comptes 1641 et 168758, a proposé une écriture de régularisation non budgétaire dans le cadre de la fiabilité des comptes locaux et conformément à la réglementation.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité l’écriture de régularisation en opération non budgétaire suivante :

• Débit 1068 « excédents de fonctionnement capitalisé » par un crédit au compte 1641 « Emprunt » pour la somme de 33 513,44 euros
• Débit 168758 « autres dettes » par un crédit au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisée » pour la somme de 12530,21 euros

EXTENSION DE LA REGIE GARDERIE PERISCOLAIRE

Le conseil municipal autorise à l’unanimité l’extension de la régie garderie périscolaire pour recevoir les sommes perçues au titre des activités périscolaires.

EMPLOIS COMMUNAUX

Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent – Article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 – vacance temporaire d’emploi- Mise en disponibilité d’un fonctionnaire

• Madame le Maire informe le conseil municipal que l’agent technique de l’entretien des espaces verts de la commune a fait une demande de mise en disponibilité pour 3 ans à compter du 1^er octobre 2014.

Madame le Maire propose donc au conseil de créer à compter du 22 septembre 2014 un grade d’adjoint technique 2^ème classe pour une durée hebdomadaire de service de 35/35^ème et de l’autoriser à recruter un agent non titulaire pour le remplacer.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article 3-2 de la loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

• de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial 2^ème classe d’une durée hebdomadaire de 35/35^ème à compter du 22 septembre 2014.

• d’autoriser Madame le Maire à recruter un agent non titulaire dans l’hypothèse d’une recherche infructueuse de candidatures statutaires susceptibles de le pourvoir.
• la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6413 du budget primitif 2014.

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’adjoint technique titulaire accomplissant les fonctions d’aide cuisinière dans le restaurant scolaire bénéficie d’un arrêté de mise en disponibilité pour 3 ans à compter du 27 août 2012 et qu’il est actuellement remplacé par un agent non titulaire en vertu d’un contrat qui s’est achevé le 31 août 2014.

Madame le Maire propose donc au conseil de renouveler le contrat de cet agent pour une année à compter du 1^er septembre 2014 au grade d’adjoint technique territorial 2^ème classe pour une durée hebdomadaire de service annualisée de 23,65/35^ème de l’indice brut 339 indice majoré 320.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité le renouvellement de ce contrat.

3 Modification de durée hebdomadaire de service

Madame le Maire explique que la mise en place des activités périscolaires nécessite l’augmentation du nombre d’heures de service hebdomadaire de deux emplois à temps non complet, grade d’ATSEM 1^ère classe et adjoint territorial d’animation 2^ème classe ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité les modifications suivantes :

• La durée hebdomadaire du poste d’ATSEM 1^ère classe est porté à 39 heures pendant les périodes scolaires à compter du 1^er septembre 2014 avec une rémunération annualisée de 31/35^ème.
• La durée hebdomadaire du poste d’adjoint territorial d’animation 2^ème classe est porté à 16h15 pendant les périodes scolaires à compter du 1^er septembre 2014 avec une rémunération annualisée de 12,50/35^ème.

Recrutement d’enseignants de l’éducation nationale animant des activités périscolaires

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’elle a mis en place la réforme des rythmes scolaires à compter du 1^er septembre 2014.

Pour assurer le fonctionnement du service elle envisage de faire appel, notamment, à des fonctionnaires de l’Education Nationale enseignants qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre du décret n°666787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du 1^er degré en dehors de leur service normal. Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels seraient affectés à l’animation des activités périscolaires de 15h45 à 16h30.

Cette organisation serait applicable pour l'année scolaire 2014/2015

La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.

La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par des enseignants des écoles en dehors de leur service normal.

L'article 2 du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 prévoit une formule de rémunération des enseignants du premier degré effectuant des travaux supplémentaires effectués en dehors de leur service normal et des plafonds de rémunération.

Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

ARTICLE 1:

D'autoriser l'autorité territoriale à recruter des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale pour assurer des fonctions d'enseignement et d'animation pendant les temps d'activités périscolaires.

ARTICLE 2:

Pour l'année scolaire 2014/2015 de faire assurer les missions d’animation des temps d’activités périscolaires, au titre d'activité accessoire, par des enseignants contre une rémunération égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.

ARTICLE 3:

Les crédits suffisants sont prévus au budget primitif.

DIVERS – AFFAIRES EN COURS

• hameau du bras d’or : la route est dangereuse compte tenu des nombreux excès de vitesse, il pourrait être demandé au conseil général la pose de ralentisseurs.
• Traverse de Bouville : une réunion publique d’information et d’échange avec les représentants du conseil général est fixée le mercredi 24 septembre 2014 à 20 heures à la salle polyvalente
• Maison DUFOUR : dans sa séance du 1^er juillet 2014 le conseil municipal a décidé à l’unanimité de procéder à sa démolition.

Une pétition a été lancée contre cette décision de démolition. Par conséquent Il est décidé par le conseil municipal de prévoir dès que possible une réunion d’échange entre la commission communale des travaux, l’architecte et les organisateurs de la pétition.

• Presbytère : les devis de rénovation sont en cours de réception, ils seront étudiés dès que possible.
• Travaux hydrauliques Agrandissement de la mare « Nicole » : devant les inondations récurrentes subies par les habitants du hameau de la chapelle, un plan d’aménagement a été établi par le SMBVAS, la communauté de communes du Plateau Vert et le Conseil Général.

Le conseil général a donné son accord pour le lancement de cette opération dans le cadre du programme des travaux connexes relatifs à l’opération d’aménagement foncier lié à la réalisation de l’autoroute A 150 bien que cette procédure ne soit pas encore achevée.

Après discussion, le conseil municipal accepte et autorise à l’unanimité la dépense financière liée à cet aménagement hydraulique.

• Chemins ruraux : contrairement à toute attente, le chemin piéton le long de la nouvelle VC2 ne sera pas aménagé par la société ALBEA.

Pour un aménagement par la commune, une emprise foncière supplémentaire serait nécessaire

Le conseil municipal après discussion procède au vote du maintien de la demande de l’emprise foncière : Pour le maintien : 6 voix, Contre le maintien : 7 voix, 1 abstention.

La demande de maîtrise foncière est donc abrogée.

Le chemin piéton le long de long de la RD 63 sera quant à lui bien aménagé par la société ALBEA.

• Mme LINDENMANN fait remarquer la dangerosité actuelle de la rue de la Charrue : aucune protection n’a été installée ce qui provoque le risque de tomber dans un précipice de plusieurs mètres. Mme LINDENMANN demande la notification de ses remarques et l’installation de protections par la société ALBEA.

La séance est levée à 22H30