Conseil municipal du 21 décembre 2016

Le compte rendu du précédent conseil municipal du 29 novembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

DISSOLUTION DU SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE  ET D’ASSAINEMENT (SMAEPA) DE LA REGION DE FREVILLE REPARTITION DU PATRIMOINE ET CLE DE REPARTITION DU COMPTE DE TRESORERIE 515

Madame le Maire explique au conseil municipal les faits suivants :

-le syndicat d’alimentation en eau potable et assainissement (SMAEPA) de la région de Fréville  va être dissous au 31 décembre 2016.

-en raison de cette dissolution et à partir du 1er janvier 2017 : les communes-membres du SMAEPA rejoindront pour partie la communauté de communes Caux Austreberthe (Communes de Blacqueville, Bouville, Pavilly et Villers Ecalles). Pour l’autre partie, les communes rejoindront le syndicat Caux Central (Carville la Folletière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville et Saint Martin de l’If).

- le syndicat dispose à ce jour de 1.861.283.42 euros en trésorerie et de 915.703.76 euros en obligations françaises.

-le comité syndical du Syndicat, dans sa séance du 12 décembre 2016, a procédé à la répartition du patrimoine du SMAEPA et a adopté la clé de répartition du compte de trésorerie 515 afin de procéder à la répartition des biens du syndicat.

Madame le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur ces deux délibérations 3 et 1 du 12 décembre 2016 stipulées comme suit :

 

Objet : Répartition du Patrimoine du SMAEPA de la région de Fréville.(délibération 3)

 

Concernant le patrimoine, les installations concernées sont les suivantes :

Pour l’eau :

Les forages,

Les châteaux d’eau,

Le réservoir de reprise,

Les réseaux d’eau.

 

Pour l’assainissement collectif :

Les réseaux de collecte,

Les postes de relèvement,

Les stations d’épuration,

 

Pour l’assainissement non collectif :

Les installations d’assainissement non collectif.

 

 

 

  • Concernant les biens liés au réseau d’eau,

 

Les biens immobiliers acquis ou construits par le SMAEPA de Fréville réintègreront le patrimoine de leur commune d’implantation, soit :

  • Le forage de Blacqueville situé à Blacqueville,
  • Le captage de la Folletière situé à Saint Martin de l’If,
  • Le réservoir sur tour de Fréville situé à Saint Martin de l’If,
  • Le réservoir sur tour de Croix-Mare situé à Croix-Mare,
  • La station de reprise de Croix-Mare située sur la commune de Croix-Mare,

Le réseau d’eau installé sur tout le territoire du syndicat pour une longueur totale de 153 kilomètres pour 2774 abonnés sera réparti, par rapport au nombre de compteurs d’eau comptabilisés sur chaque commune, selon le RPQS 2015 et transféré par application des limites communales soit :

Communes Nombre de compteurs
Blacqueville 281
Bouville 444
Carville la Folletière 159
Croix-Mare 315
Cideville 9
Ecalles-Alix 209
Mesnil-Panneville 277
Motteville 48
Pavilly 3
Sainte Marie des Champs 5
Saint Martin de l’If :
Betteville 239
Fréville 406
La Folletière 36
Mont de l’If 54
Villers Ecalles 289
Total 2774

 

  1. Concernant les biens liés au réseau d’assainissement collectif,

La compétence assainissement collectif concerne les 7 communes suivantes : Blacqueville, Bouville, Carville la Folletière, CroixMare, Ecalles Alix, Mesnil Panneville et Saint Martin de l’If.

Les biens immobiliers acquis ou construits par le SMAEPA de Fréville avec les emprunts correspondants réintègreront le patrimoine de leur commune d’implantation, soit :

-les 6 stations d’épuration, ainsi que les emprunts s’y rattachant, seront transférées dans les communes ou elles sont implantées, qui les mettrons à disposition des collectivités d’accueil:

 

Betteville, lagune+filtre à sable,

Blacqueville : filtres à roseaux,

Croixmare, lagune +filtre à sable,

Fréville, boues activées

Ecalles Alix, lagune +filtre à sable s

Mesnil Panneville. Lagune + filtre à sable

-Les postes de relèvement :

 

commune année télésurveillance Groupe électrogène
PR RD 205 route de Rançon Betteville 2005 Oui Non
PR route de Queffreville Betteville 2005 Non Non
PR CD 22 route de Bouville Blacqueville 1996 Non Non
PR lotissement communal Blacqueville 1991 Non Non
PR lotissement les Charmilles Blacqueville 2012 Oui Non
PR Clos de l’Orangerie Bouville 2008 Oui Non
PR Hameau de la Chapelle Bouville 1992 Oui Non
PR lotissement Vauquelin Bouville 1993 Oui Non
PR Hameau le Nouveau Monde Carville la folletiere 1995 Non Non
PR Le bourg Carville la folletiere 1991 Non Non
PR route de Fréville Carville la folletiere 1991 Oui Non
PR Le bourg Croix-mare 1993 Oui Non
PR impasse grande rue Ecalles alix 2003 Non Non
PR Route du Val au Cesne Ecalles alix 2003 Non Non
PR résidence Gustave Flaubert Freville 2011 Oui Non
PR rue de Blacqueville Freville 1989 Oui Non
PR rue de Croix-Mare Freville 1989 Oui Non
PR ancienne Step Mesnil panneville 1997 non Non

Le réseau d’assainissement présent sur tout le syndicat pour une longueur totale de 32.9 kilomètres pour 1223 abonnés sera réparti par rapport au nombre de branchements comptabilisés sur chaque commune, selon le RPQS 2015  et transféré par application des limites communales, soit :

Communes Nombre de branchements
Blacqueville 110
Bouville 173
Carville la Folletière 98
Croix-Mare 238
Ecalles-Alix 122
Mesnil-Panneville 82
Saint Martin de l’If :
Betteville 105
Fréville 295
La Folletière 0
Mont de l’If 0
Total 1223

3- Concernant les biens liés au réseau d’assainissement non collectif,

communes Nbre installations réhabilitées
Blacqueville 29
Bouville 61
carville la Folletiere 8
Croixmare 23
Mesnil Panneville 33
Motteville 7
Ecalles Alix 11
Saint Martin de l’If
 Betteville 32
Fréville 18
La Folletière 17
Mont de l’If 7
total 246

Les biens immobiliers acquis ou construits par le SMAEPA de Fréville, soit les installations d’assainissement non collectif réintègreront le patrimoine de leur commune d’implantation, soit :

Ces installations redonnées aux communes devront être rapportées aux collectivités d’accueil, au moment de leur demande d’adhésion.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les propositions de répartition du patrimoine du SMAEPA ci-dessus adoptées à l’unanimité par le syndicat dans sa séance du 12 décembre 2016.

Le conseil municipal, après discussion, approuve par 12 voix Pour et 1 Abstention les propositions présentées ci-dessus et adoptées le 12 décembre 2016 par le comité syndical.  

Objet : clé de répartition compte de trésorerie 515 (délibération 1) 

Dans le cadre de la dissolution du Syndicat d’eau et d’assainissement de la région de Fréville au 31 décembre 2016, le comité syndical décide de dédommager les communes qui ont réalisé des investissements pour l’assainissement collectif et subventionné les réhabilitations d’assainissement non collectif.

Pour l’ensemble du dédommagement aux communes, prévu pour l’assainissement non collectif et l’assainissement collectif, le comité syndical décide de consacrer la somme globale de 685 175 euros répartie ainsi, 80% de cette somme sera distribuée au titre de l’assainissement collectif (100 000m3 par an)  soit 548 353€et 20% de cette somme sera distribuée au titre de l’assainissement non collectif (25 000m3 par an) soit 136 822€.

 

D’une part,

Le comité syndical choisit comme clé de répartition : 

  1. Pour l’assainissement collectif, le nombre de branchements par commune suivant le rapport du délégataire 2015,
Communes Nombre de branchements Montant pris en compte pour répartition Montant
Blacqueville 110 471 51810
Bouville 173 311 53803
Carville la Folletière 98 471 46158
Croix-Mare 238 471 112098
Ecalles-Alix 122 471 57462
Mesnil-Panneville 82 471 38622
Saint Martin de l’If :
Betteville 105 471 49455
Fréville 295 471 138945
La Folletière 0 0 0
Mont de l’If 0 0 0
Total 1223   548 353

Pour la commune de Bouville, le différentiel de montant par branchement comprend uniquement la compensation pour le réseau,  la commune de Bouville n’ayant pas de station d’épuration.

  1. Pour l’assainissement non collectif, une proportion des sommes réellement  versées soit :
Communes Montant versé en euros
Blacqueville 12403
Bouville 17511
Carville la Folletière 6070
Croix-Mare 11661
Ecalles-Alix 7108
Mesnil-Panneville 10817
Saint Martin de l’If :
Betteville 35872
Fréville 7146
La Folletière 8442
Mont de l’If 19792
Total 136822

Le comité syndical autorise le Président à signer les conventions régissant la répartition de l’ensemble des sommes réparties aux communes

Pour les communes ayant encore des annuités d’emprunt, il a été décidé ce qui suit :

Les communes de Betteville et d’Ecalles-Alix ayant des prêts courant jusqu’en 2020, continueront à assumer les annuités de remboursement auprès de la collectivité d’accueil.

EMPRUNTS
montant emprunté annuité  date de début durée somme restant due
Betteville station 55 000 3 666,67 2006 15 14666.65
Betteville réseau 113 200 7 546,67 2006 15 30186.66
Ecalles Alix réseau 48 100 3 206,66 2006 15 12826.65
total 216300,00 14420,00     57679.96

D’autre part,

Le comité syndical décide de répartir le reste du compte de trésorerie 515, une fois le dédommagement des communes réalisé, suivant la clé de répartition suivante, étant bien entendu que ces sommes devront impérativement être reversées dans leur intégralité aux collectivités d’accueil, la communauté de communes de Caux Austreberthe et le Syndicat d’eau Caux Central.

 

  1. Nombre de compteurs par communes suivant le tableau du rapport du délégataire 2015, soit :

 

Communes Nombre de compteurs
Blacqueville 281
Bouville 444
Carville la Folletière 159
Croix-Mare 315
Cideville 9
Ecalles-Alix 209
Mesnil-Panneville 277
Motteville 48
Pavilly 3
Sainte Marie des Champs 5
Saint Martin de l’If :
Betteville 239
Fréville 406
La Folletière 36
Mont de l’If 54
Villers Ecalles 289
Total 2774

 

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les propositions de répartition du patrimoine du SMAEPA ci-dessus adoptées à l’unanimité par le syndicat dans sa séance du 12 décembre 2016.

Le conseil municipal, après discussion, approuve à l’unanimité les propositions présentées ci-dessus et adoptées par le syndicat dans sa séance du 12/12/2016.

DEVENIR DES SOMMES A RECEVOIR PAR LA COMMUNE SUITE A LA DISSOLUTION DU SMAEPA

Madame le Maire informe explique ce qui suit :

-Monsieur le Président de la communauté de communes de Caux Austreberthe souhaite récupérer la totalité des sommes provenant de la dissolution du syndicat d’eau (71.314 euros) qui seront attribuées à Bouville au motif que les sommes générées par le syndicat d’eau doivent retourner à cette compétence.

-la commune de Blacqueville a décidé de transmettre à la communauté de communes de Caux Austreberthe les sommes à recevoir suite à la dissolution du SMAEPA au titre de l’assainissement collectif et non collectif.

Madame le Maire demande donc au conseil municipal si la commune décide de reverser à la communauté de communes de Caux Austreberthe la somme provenant de la dissolution du syndicat d’eau de Fréville (71.314 euros).

Le conseil municipal, après discussion, décide à l’unanimité de reverser à la communauté de communes de Caux Austreberthe la totalité des sommes à recevoir du syndicat d’eau de Fréville suite à sa dissolution (71.314 euros).

Il est proposé de demander à la communauté de communes de Caux Austreberthe, la réalisation à terme de travaux d’assainissement collectif dans les hameaux de Bosc Ricard, Bélintot et Ybourville.

ADHESION A L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il serait souhaitable d'adhérer à l'Association des Maires Ruraux de France. Cette association a pour objet de défendre la liberté municipale ainsi que de faire prendre en considération par les pouvoirs publics les problèmes spécifiques des communes rurales. L'antenne départementale de cette association, déclarée en préfecture le 07 janvier 2010 et publiée au journal officiel de la république le 16 janvier 2010, fait preuve de dynamisme pour la préservation de territoires ruraux vivants et habités. Il ajoute qu'il est à ses yeux très important de se rassembler au moment où la ruralité doit faire face à de nombreux défis qui engagent tout simplement son avenir.

Elle demande au conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'adhérer dès 2017 à l'association des maires ruraux de la Seine-Maritime (AMR76)

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