Compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal du mardi 15 avril 2014 à 20H30, dans la Salle des réunions de Bouville.
L’an deux mille quatorze, le mardi 15 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de Mme Chantal VERHALLE, Maire.
ORDRE DU JOUR
- Indemnité des Maire et des Adjoints
- Election des délégués des syndicats et des EPCI
- Désignation des conseillers communautaires.
- Commissions communales et désignation des membres des commissions
- Délégations au Maire
- Délégations du Maire aux Adjoints
- Délégation de signature
- Indemnité de conseil et de budget au trésorier
- Affectation du résultat 2013 (Commune – Lotissement)
- Budget Primitif 2014 (Commune et Lotissement)
- Subventions aux Associations 2014
- Taux d’imposition des taxes directes locales
- Fiscalisation des participations aux syndicats
- Tarifs communaux
- Affaires en cours
- Divers
DELEGATIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS ET DELEGATIONS DE SIGNATURE
Mme le Maire donne lecture de l’arrêté de délégations de fonctions attribuées aux adjoints :
- Mr François HUET est délégué à la gestion du personnel, la communication et les relations avec les associations.
- Mr Bernard Bertaux est délégué à la voirie, travaux et bâtiments.
- Mme Brigitte BARDEL est déléguée aux affaires scolaires et périscolaires.
DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PLATEAU VERT
Les trois conseillers communautaires auprès de la Communauté de Communes DU Plateau Vert sont : Mme Chantal VERHALLE, Maire ; Mr François HUET ,1er Adjoint et Mr Bernard BERTAUX 2ème Adjoint.
DELEGUES AUPRES DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Le Conseil Municipal procède à l’élection des délégués titulaires et suppléants auprès des différents syndicats auxquels adhérent la commune.
Syndicat d’eau et d’assainissement de la région de Fréville (SEAPA)
Délégués titulaires : Mme VERHALLE
M François HUET
Délégués suppléants : M Bernard BERTAUX
M Dominique GRANDSIRE
Syndicat départemental d’énergie (SDE76)
Délégué titulaire : Mme Chantal VERHALLE
Délégué suppléant : M Bernard BERTAUX
Syndicat des Ordures Ménagères des Vallées de l’Austreberthe et Seine (SOMVAS)
Délégués titulaires : M Guillaume LIBERGE
Mr Bernard BERTAUX
Délégués suppléants : Mme Brigitte BARDEL
Mme Anne LINDENMANN
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Austreberthe et du Saffimbec
Délégué titulaire : M Dominique GRANDSIRE
Délégué suppléant : M François HUET
CREATION DES COMMISSIONS COMMUNALES
En sachant que Madame le Maire fait partie d’office de toutes les commissions, le Conseil Municipal, à l’unanimité, crée les commissions communales suivantes :
Commission aux affaires scolaires et péri scolaires
Mme Brigitte BARDEL, Séverine DUTARTRE, Mme Michèle VINCENT, Mme Christel ELIOT, Mme Line BETTENCOURT, M Jérôme ZAJDOWICZ, M Alban CLATOT.
Commission à la voirie – Bâtiments- Travaux
M Bernard BERTAUX, M François HUET, M David BENARD, M Philippe FABULET, Mme Isabelle MARETTE-BONNEFOY, M Dominique GRANDSIRE, M Alban CLATOT, Mr Jean-Marie VIANDIER, Mme Ginette VIANDIER. , M Jérôme ZAJDOWICZ, Mr Sacha MALHERBES, Mr Rémi MONTIER.
Commission d’Information et de Communication
M François HUET, Mme Ginette VIANDIER, Mme Isabelle MARETTE-BONNEFOY, Mme Christel ELIOT, M Philippe GAURY, Mme Séverine DUTARTRE, Mme Martine DEPREZ.
Commission des Finances
Mme Brigitte BARDEL, Mme Séverine DUTARTRE, Mme Anne LINDENMANN, M Thierry LERMECHAIN, Mr François HUET, M Bernard BERTAUX.
Commission d’appel d’offres permanente
Mme Ginette VIANDIER, Mme Anne LINDENMANN, Mr Guillaume LIBERGE, M David BENARD, M Philippe FABULET, Mr François HUET, Mr Dominique GRANSIRE.
Centre Communal d’Action Sociale
Mme Michèle Vincent, Mme Ginette Viandier, Mme Isabelle Marette-Bonnefoy, Mme Chantal Lecoq, Mme Jeannine Potdevin, Mme Ornella Pézier, Mme Odile Bertaux, Mme Anne Lindenmann
Commission de révision de la liste électorale :
Mme Brigitte BARDEL, Mme Odile BERTAUX, Mme Ginette VIANDIER, M Philippe FABULET.
Commission Communale des Impôts Fonciers :
Vont être proposés au Centre des Impôts pour la création de la commission communale des impôts :
Délégués titulaires :
Mr François HUET, Mr Laurent Eliot, Mr Jacques Lenoir, Mr Gérard Devaux, Mr Dominique Grandsire, Mr Pierre Thierry, Mr Philippe Fabulet, Mme Ginette Viandier, Mr Pascal Quibeuf, Mr Vincent Rossignol, Mr Thierry Lermechain, Mr Philippe Gaury.
Délégués suppléants :
Mme Chantal Verhalle, M Daniel Follet, Mme Christel Eliot, M Rémi Montier, Mme Martine Deprez, M Bernard Bertaux, Mme Brigitte BARDEL, Mr Alban Clatot, Mr Sacha Malherbes, Mr David Bénard, Mr Mathieu Andrieu, Mme Anne Lindenmann
CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Décide :
- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux maximum.
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M Dominique VRAND,
- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.
INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Vu l’article L2123-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la population au dernier recensement de 940 habitants.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le taux d’indemnité du Maire correspondant au barème applicable à la strate de population de 500 à 999 habitants, soit : 31 % de l’indice 1015.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le taux d’indemnité des Adjoints soit : 8.25 % de l’indice 1015.
Le conseil municipal précise que la date d’entrée en vigueur du versement des indemnités est fixée rétroactivement au 30 mars 2014, date de l’élection du maire et des adjoints.
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
Madame Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :
1°) d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux ;
2°) de procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 1.5 million d’€, à la réalisation des emprunts et lignes de trésorerie destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et lignes de trésorerie, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et services, et de 5 186 000 pour les marchés de travaux ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4°) de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents ;
5°) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
6°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
7°) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8°) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
9°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires d’avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
10°) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
11°) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
12°) d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
13°) d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
14°) de donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
15°) d’autoriser le Trésorier de Barentin à poursuivre les débiteurs par voies coercitives.
Affectation des résultats 2013 de la Commune
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat 2013 ainsi qu’il suit :
En fonctionnement : au compte 002 Recette : 328 950,44 €
En investissement : au compte 001 Recette : 63 217.30 €
au compte 1068 : 41 331.68 €.
Affectation des résultats 2013 du Lotissement
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat 2013 ainsi qu’il suit
En fonctionnement : au compte 002 Recettes : 535 288.01 €
En investissement : au compte 001 Dépenses : 546 093.09 €.
Budget Primitif 2014 de la Commune
Le conseil municipal examine le Budget Primitif 2014 qui est adopté à l’unanimité.
Il s’établit comme suit :
Fonctionnement
Dépenses et recettes 1.020 495.87
Investissement
Dépenses – Recettes – R.A.R 701 238.91
Total 1 721 734.78
Budget Primitif 2014 du Lotissement
Le Conseil examine le budget primitif 2013 qui est adopté à l’unanimité.
Il s’établit comme suit :
Investissement en équilibre
Dépenses et recettes 546 093.09 €
Fonctionnement en déséquilibre
Dépenses 546 093,09 €
Recettes 615 288.01 €
TRAVAUX AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA SEINE MARITIME ( SDE 76)
Madame le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire numéro 3593 version 1.1 Projet Eff+EP 2014 0 76135 3593 Bouville, le Bras d’Or dont le montant prévisionnel s’élève à 188 746.22 euros TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 80 403.56 euros TTC.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le projet cité ci-dessus ;
Décide d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2014 pour un montant de 80 403.56 euros TTC dont 6 285.70 euros de TVA récupérable.
Demande au SDE76 de programmer ces travaux ;
Autorise Mme le Maire à signer tout acte afférent à ce projet.
PARTICIPATION COMMUNALE A TOUS LES SYNDICATS NON FISCALISATION DES PARTICIPATIONS AUX SYNDICATS EN 2014
Le Maire rappelle à l’assemblée que les participations dues aux différents syndicats dont dépend la commune ont fait l’objet d’une décision de non fiscalisation lors de l’adoption du budget 2012 (conseil municipal du 12 avril 2012) et du budget primitif 2013.
Le conseil municipal réitère, à l’unanimité, la décision d’inscription au budget primitif 2014, à l’article 6554, toutes les participations aux différents syndicats dont dépend la commune. En conséquence, aucune participation communale ne sera fiscalisée en 2014.
Les participations des syndicats sont les suivantes :
- SOMVAS : 90 345 euros, SMBVAS : 13 399 euros,
Cette opposition à la fiscalisation de la totalité des participations syndicales en 2012, 2013 et 2014 décidée le 12 avril 2012 permets à la commune de bénéficier d’une dotation dégressive de l’Etat sur 3 ans :7479 euros en 2012, 5011euros en 2013 et 2468 euros en 2014.
TAUX D’IMPOSITIONS 2014
Le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir en 2014 les même taux d’imposition communaux de l’année 2013. Ces taux seront les suivants :
Taxe habitation : 18,49% ;
Taxe foncière bâti : 24,50%
Taxe foncière non bâti : 53,98%
CFE : 20,72%.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2014
Le conseil municipal décide à l’unanimité de renouveler pour l’année 2014 la participation communale de 40 euros par foyer sur présentation d’une facture d’intervention pour destruction de nids d’insectes effectuée par le SDIS ou par une entreprise privée de leur choix. La somme de 1200 euros est inscrite à cet effet au compte 6574 du budget primitif 2014.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de contribuer financièrement au Fonds de Solidarité Logement gérée par le Département de Seine-Maritime pour l’année 2014. La somme de 800 euros est inscrite à cet effet au compte 6574 du Budget primitif 2014.
Le Conseil Municipal décide d’allouer aux associations communales les subventions suivantes pour 2014 :
Comité des Fêtes 2150
A.S.Bouville Fréville. 2000
Foyer Rural 2000
Club du 3ème Age 1300
Coopérative scolaire 2000
ACPG – CATM 380
ADMR 100
APEEBOU 250
Participation à destruction des nids d’insectes 1200
Fonds solidarité Logement 800
Total 12 180
TARIFS COMMUNAUX
Lecture est faite des différents tarifs communaux appliqués depuis le 1er janvier 2013 pour la location de la salle polyvalente, les concessions et le columbarium et depuis le 1er septembre 2013 pour la cantine scolaire.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’augmenter de 2% (arrondi au chiffre supérieur) tous les tarifs communaux applicables (salle polyvalente, concessions, columbarium et cantine scolaire) à compter du 1er septembre 2014.
Le conseil municipal décide à l’unanimité des nouveaux tarifs communaux applicables à compter du 1er septembre 2014 :
- Location de la salle polyvalente
Commune Hors commune
Vin d’honneur 110 € -
1 journée 215 € 350 €
2 journées 300 € 460 €
-Concession cimetière
30 ANS 120 €
50 ANS 225 €
-Columbarium
30 ANS 895 €
50 ANS 1340 €
-Cantine scolaire
Commune Hors commune Adultes-Enseignants
3,10 € 3,60 € 4,25 €
DUREE D’AMORTISSEMENT DES COMPTES 203 1- 203-2 203-3
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’amortir les comptes 203-1, 203-2 et 203-3 sur une durée de deux ans.
DIVERS – AFFAIRES EN COURS
- Espaces verts : le conseil municipal décide à l’unanimité de retenir l’entreprise Renard de Mesnil-Panneville pour l’entretien des espaces verts sur l’année 2014.
- Par courrier du 11 avril 2014, la société ALBEA a informé Madame le Maire de sa volonté d’organiser une réunion de présentation au conseil municipal du projet des aménagements paysagers qui seront engagés à l’automne prochain.
- Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une demande a été faite par la société ALBEA pour couper la VC2 dès maintenant et avant le rétablissement par l’ouverture du pont.
Le conseil municipal refuse à l’unanimité car cette coupure prématurée de la VC2 engendrerait de lourdes nuisances pour les riverains.
La séance est levée à 23h15
