Compte rendu réunion de conseil municipal du 21 juin 2021

CONSEIL MUNICIPAL DU 21/06/2021

Conseillers en exercice : 15 -  Présents : 14 -  Procuration : 1 Nombre de votants : 15

Présents : Thierry LERMECHAIN, Anne LINDENMANN, Christel ELIOT,Guillaume LIBERGE, Ginette VIANDIER,Philippe FABULET, Dominique GRANDSIRE, Séverine DUTARTRE Isabelle BONNEFOY, Thomas PINSARD, Anthony RAYNON, Cédric VERDURE, Cyril CHATIVAT, Jérôme ZAJDOVICZ,

Absent excusé : Sacha MALHERBES

Président de séance : Thierry LERMECHAIN

Secrétaire de séance : Anne LINDENMANN

ORDRE DU JOUR

 Délégation du Maire aux adjoints/délégation de signatures

• Indemnité du Maire et des Adjoints.
• Délégations consenties au Maire
• Délégués auprès des syndicats intercommunaux
• Commissions communales
• Point sur les travaux
• Point sur le litige de la toiture salle communale
• Point sur le dossier GUILLEUX
• Procédure d’abandon d’un bien situé sur la commune
• Personnel communal (création de 2 postes, adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance, indemnité forfaitaire complémentaire et indemnités horaires pour travaux supplémentaires)
• Lancement de la collecte et traitement des mégots de cigarette (ComCom)
• Street Art sur la commune (ComCom)
• Affaires en cours

Approbation du dernier conseil municipal :

Le conseil municipal du 1^er avril 2021 est approuvé à l’unanimité.

DELEGATIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS ET DELEGATIONS DE SIGNATURE

Mr le Maire donne lecture de l’arrêté de délégations de fonctions attribuées aux 3 adjoints élus lors de l’installation du conseil municipal du 5 juin 2021.

- Mme Anne LINDENMANN, 1^ère adjointe, est déléguée aux affaires sociales et solidarités, gestion du cimetière communal, gestion du personnel, affaires scolaires et relations avec l’école.

- Mr Philippe FABULET, 2^ème adjoint, est délégué aux Travaux- Voirie- Bâtiments, Sécurité et Patrimoine.

- Mme Ginette VIANDIER, 3^ème adjointe, est déléguée aux affaires de la vie locale, communication et informations, relations avec les associations.

INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu l’article L2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la population au dernier recensement de 996 habitants.

Il est proposé au conseil municipal de fixer le taux d’indemnité du Maire correspondant au barème applicable à la strate de population de 500 à 999 habitants, soit : 40.3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (1027 au 1^er janvier 2019).

Il est proposé au conseil municipal de fixer le taux d’indemnité des Adjoints soit : 10.7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (1027 au 1^er janvier 2019).

Il est précisé que la date d’entrée en vigueur du versement des indemnités est fixée rétroactivement au 5 juin 2021, date de l’élection du maire et des 3 adjoints.

Le conseil municipal prend acte et approuve à l’unanimité les indemnités attribuées au maire et aux adjoints.

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1°) d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux ;

2°) de procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 1.5 million d’€, à la réalisation des emprunts et lignes de trésorerie destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et lignes de trésorerie, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4°) de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents ;

5°) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

7°) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8°) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 5000 € ;

9°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires d’avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

10°) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

11°) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

12°) d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

13°) d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

14°) de donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

15°) d’autoriser le Trésorier de Barentin à poursuivre les débiteurs par voies coercitives.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’ensemble des délégations précitées.

 DELEGUES AUPRES DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des délégués titulaires et suppléants auprès des différents syndicats auxquels adhère la commune.

Syndicat départemental d’énergie (SDE76)

 Délégué titulaire :                            Mr Thierry LERMECHAIN

Délégué suppléant :                       Mme Anne LINDENMANN

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’élection des délégués au SDE76

Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Austreberthe et du Saffimbec

 Délégué titulaire :                            Mr Dominique GRANDSIRE

Délégué suppléant :                       Mr Thierry LERMECHAIN

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’élection des délégués au SMBVAS

CREATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

En sachant que Monsieur le Maire fait partie d’office de toutes les commissions, il est proposé au conseil municipal de faire une mise à jour des commissions communales suivantes crées le 16 juillet 2020 :

Commission aux Affaires scolaires, péri scolaires, Jeunesse présidée par Mme Anne LINDENMANN

 Cyril CHATIVAT, Séverine DUTARTRE, Jérôme ZAJDOWICZ

Valérie RAYNON, Omar AIT EL DJOUBI, Virginie DOLO, Amélie FOUCOUT.

Commission à la Voirie – Bâtiments- Travaux – présidée par Philippe FABULET

 Cédric VERDURE, Thomas PINSARD, Ginette VIANDIER, Anthony RAYNON, Séverine DUTARTRE, Dominique GRANDISRE, Anne LINDENMANN, Isabelle BONNEFOY, Jérôme ZAJDOWICZ.

Nicolas BETTENCOURT, Yves-Noël DEPREZ, Anick QUIBEUF, Gérard ALEXANDRE, Gérard DUMONTIER.

Commission Budget Finances présidée par Thierry LERMECHAIN

 Antony RAYNON, Anne LINDENMANN, Isabelle BONNEFOY, Ginette VIANDIER, Jérôme ZAJDOWICZ.

Laurent ELIOT, Bertrand LENOIR.

Commission d’appel d’offres permanente présidée par Thierry LERMECHAIN

 Philippe FABULET, Thomas PINSARD, Guillaume LIBERGE, Cédric VERDURE, Ginette VIANDIER, Dominique GRANDSIRE, Sacha MALHERBES.

Commission Vie locale Création de liens Relations avec les associations présidées par Ginette VIANDIER

 Cyril CHATIVAT, Thierry LERMECHAIN, Antony RAYNON, Séverine DUTARTRE, Dominique GRANDSIRE. Anne LINDENMANN, Christel ELIOT

Frédérique BARAY, Fanny LERMECHAIN, Gilbert BETTENCOURT, Mr BERSOULT, Bernadette MILLET, Pascal GUERIN, Odile CANAC, Nadia LEHUGEUR.

Commission affaires sociales et solidarités présidée par Anne LINDENMANN

 Guillaume LIBERGE, Ginette VIANDIER, Cyril CHATIVAT, Christelle ELIOT, Isabelle BONNEFOY, Jérôme ZAJDOWICZ ;

Chantal VERHALLE, Florence LECOEUR, Frédérique BARAY, Pascal GUERIN, Samuel DELEPINE.

Commission Sécurité des BOUVILLAIS présidée par Thierry LERMECHAIN

Anne LINDENMANN, Cédric VERDURE, Jérôme ZAJDOWICZ.

Samuel DELEPINE, Chantal VERHALLE, Hélène LENOUVEL, Pascal GUERRIN, Yves-Noël DEPREZ, Rémi MONTIER, Michel LUREL, Jacques MILLET ;

Cette commission aura pour objet les 4 points suivants : la sécurité des routes, les inondations, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), les défenses incendie.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la constitution des commissions précitées ainsi que leurs membres.

POINT SUR LES TRAVAUX ET INVESTISSEMENTS 2021

Monsieur le Maire distribue à chaque membre du conseil municipal un état          récapitulatif des travaux et investissements 2021. Il donne ensuite la parole      à Mr FABULET qui donne les explications afférentes à chaque point.

• Remplacement des Fenêtres du château en 2 Tranches 

1^ère  Tranche : Devis à 58334 € HT (FCTVA à récupérer) Début des travaux le 28/06/2021.

2ème tranche : établissement devis en cours par société TRYBA et ETANEL

Subvention : Obtention d’une subvention de 6532 Euros de la COM.COM

En attente subvention plan de relance

• City Stade localisé au stade de Football (en attente de devis)
• Parcours santé dans le bois (en attente de devis)
• Aire de jeu à l’entrée du parc du château (en attente de devis).

 Réseau numérique Ecole Budget 114 : 12000€

Obtention de la subvention accordée : 70 % de 10 K€

Attente par la directrice du fournisseur officiel pour commander

• Sanitaires école Budget 113 : 31000€

Nomination d’un maitre d’œuvre car trois corps de métier différents :       Attente devis

• Passage LED de tout l’éclairage public de la commune Budget 25 : 39000 €

Début des travaux Fin Septembre Devis validé à 25619 € subvention déduite

• Plan pluri annuel de réfection des routes Budget 112 : 64000 € et Budget 185 : 15000€

Voir feuille jointe

• Voiture électrique Budget 186 : 30000€
• Devis accepté via délibération du 16/02 : 17035 HT / subvention Département : 5511€

Arrivée du véhicule sur juillet, il restera à sérigraphier le véhicule

• Autres Budget 111 BATIMENT : 24000 € et Achat de matériel : 15000€
• Mise au norme réseau école par STE MULTISYS :  2 Devis signés : 947.05 et 2088.07 € TTC
• ETANEL: réparation fenêtre école : Devis signé : 223.30 €
• ECOTEC: 15Tables rondes et 6 mange debout Salle pour futur location : Devis de 4312 € en
• Cours
• Digicode porte d’entrée mairie + badges : 2 devis signés de 1765.97 et 1828.98 € TTC par la société MULTISYS
• Couverture BIDAUX: Devis Gouttière Vestiaire : 3275.57 TTC et Devis Gouttière local infirmière 2409.31 TTC en cours
• Travaux location la poste : Devis en attente

Travaux en projet pour 2022

• Plan pluri annuel de réfection des routes
• Accès P.M.R : étude en cours accès château soit pente douce / Soit monte-charge
• Dépôt de verre et vidéo
• Vestiaire football : VMC
• Grillage stade à refaire
• Peinture cage d’escalier Château et hall d’entrée
• Mise en œuvre projet Cantine
• Etude DECI
• Réflexion sécurité des routes
• Audit réparation intérieur église

POINT SUR LE LITIGE DE LA TOITURE DE LA SALLE COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’entreprise SAUVAL fut retenue pour assurer la couverture de la toiture lors de la réhabilitation extension de la salle communale en 2017.

Depuis la prise de possession de la salle début 2018, les fuites d’eau sont incessantes rendant inutilisables la salle de stockage, le plafond est endommagé les plinthes se détériorent et le matériel stocké dans cette pièce souffre de l’humidité.

Plusieurs constats ont été réalisés notamment le 10 septembre 2020 en présence de Monsieur BONHAUME, architecte, de l’assureur de SMABTP Rouen 50 rue Guy de Maupassant et de Monsieur DUPARC, expert SARETEC, ainsi qu’à la date du 18 février 2021.

Plusieurs tentatives de réparations, de colmatage ont été réalisées : une des dernières était le 5 janvier 2021. Toutes se sont soldées par des échecs.

Un courriel de Monsieur DUPARC du 1^er juin 2021 reconnaît la persistance des infiltrations et estime que tout le nécessaire a été fait. Mais il décide tout de même de bâcher le lanterneau. Il espère que ce sera définitivement concluant. Le bâchage a été réalisé le lundi 07 juin 2021.

Un courrier a été adressé à l’entreprise SAUVAL avec copie à Mr BONHAUME, l’assureur SMABTP, à l’expert SARETEC et l’assurance GROUPAMA afin que soit appliquée la garantie décennale et que la toiture soit totalement reprise.

Une discussion est engagée.

Le conseil municipal décide d’engager des procédures judiciaires en fonction des réponses données suite au courrier adressé le 14 juin dernier.

POINT SUR LE DOSSIER DE RELOGEMENT DE LA FAMILLE GUILLEUX

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, dans sa séance du 16 février dernier, avait décidé la prolongation du paiement des loyers de relogement par la commune jusqu’au 30 juin 2021.

A ce jour la famille GUILLEUX n’a toujours pas d’information précise quant à son indemnisation de la part de son assurance la MACIF.

Par courrier en date du 15 juin il a été demandé à la MACIF l’avancement du dossier, la proposition d’indemnisation qui sera accordée à Mr et Mme GUILLEUX.et la date de clôture du dossier indispensable à l’organisation du relogement.

Monsieur le Maire propose la prolongation du paiement par la commune des loyers de relogements de la famille GUILLEUX dans le gîte sis à Bouville « la batière » hameau de la route sud jusqu’au 30 septembre 2021.

Une discussion est engagée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la prolongation du paiement par la commune des loyers de relogement de la famille GUILLEUX dans le gîte sis à Bouville « la batière » hameau de la route sud jusqu’au 30 septembre 2021.

Le conseil municipal demande qu’un rendez-vous de mise au point soit fixé avec la famille GUILLEUX au début du mois de septembre pour connaitre l’état d’avancement du dossier.

PROCEDURE D’ABANDON D’UN BIEN SITUE ROUTE DE BELINTOT

   Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un bien situé 370 route de Bélintot à Bouville est en état d’abandon depuis plusieurs années.

Le régime des biens en état d’abandon manifeste est une procédure permettant à une commune de déclarer en état d’abandon manifeste des immeubles, parties d’immeubles, et terrains à l’abandon.

Le régime juridique des biens en état d’abandon manifeste est       précisé aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des     collectivités territoriales.

Monsieur le Maire a rencontré Maître HOUDARD, notaire à Barentin, qui lui a indiqué que ce bien faisait partie d’une succession en cours de règlement et que le procédure d’abandon était à ce jour prématurée.

             Le conseil municipal prend acte de ce report de procédure   d’abandon de bien.

PERSONNEL COMMUNAL

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CDG 76

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Centre de gestion n°2019/056 en date du 19 septembre 2019 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT en date du 17 octobre 2019,

Monsieur le Maire expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de gestion de la Seine-Maritime, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de

participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

A l’issue de cette procédure, le CdG76 a souscrit le 17 octobre 2019 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2020, pour se terminer le 31 décembre 2025.

Les collectivités et établissements publics ayant donné mandat au Centre de gestion peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder

à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG76.

Monsieur le Maire expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire et (le cas échéant) sur l’indemnisation ou non du régime indemnitaire qu’il perçoit.

L’assiette de cotisation, pour l’agent, portera sur 100% du Traitement Indiciaire Brut (TIB) + 100% de la NBI brute.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT à compter du 1^er janvier 2020.
• d’accorder sa participation financière, à compter du 1^er janvier 2020, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

 de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de :

-deux (2) €, pour la tranche de traitement brut de 0 à 600 euros par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et du contrat collectif de prévoyance signés par Mr le Maire.

-quatre (4) €, pour la tranche de traitement brut de 600 à 1300 euros, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et du contrat collectif de prévoyance signés par Mr le Maire.

-six (6), pour la tranche de traitement brut supérieur à 1300 euros, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et du contrat collectif de prévoyance signés par Mr le Maire.

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

• D’inscrire au budget primitif au chapitre 12 article 6455, les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT / CREATION DE POSTE D’AIDE CUISINIERE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire, en raison du départ de l’agent technique principal de 2^ème classe ayant la fonction principale de cuisinière adjointe, de créer un emploi permanent pour effectuer les fonctions d’aide cuisinière, ménage dans les classes et mairie, aide en garderie périscolaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1^er septembre 2021 un emploi permanent d’aide cuisinière garderie et ménage relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à temps complet pour un temps de travail annualisé de 35/35ème.

Il précise, conformément à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois publics permanents des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif ont vocation à être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels.

Dans ce cadre de ce principe, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose en son article 3-3, que des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels  notamment pour pouvoir tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants (cf. article 3-3,3° de la loi susvisée) sans avoir à démontrer qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté » préalablement au recrutement de l’agent contractuel.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est rappelé que l’article 34 indique que doivent être précisés :

• le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel, en l’occurrence le fait d’être une commune de moins de 1 000 habitants ou un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
• la nature des fonctions,
• les niveaux de recrutement,
• les niveaux de rémunération.

Une discussion est engagée et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C avec un traitement calculé par références à l’indice brut 354 indice majoré 352 de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique pour effectuer les fonctions d’aide cuisinière, ménage dans les

classes et mairie, aide en garderie périscolaire à temps complet à raison de 35/35ème), à compter du 1^er septembre 2021.

-Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 ,3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, d’autoriser Monsieur le Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant.

• La dépense correspondante sera inscrite au chapitre .12. du budget primitif 2021.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT/CREATION DE POSTE AGENT POLYVALENT ESPACES VERTS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il s’avère nécessaire, devant la quantité de travail toujours croissante de l’agent technique principal de 2^ème classe ayant la fonction principale d’entretien des espaces verts et des bâtiments de la commune, de créer un emploi permanent pour effectuer les fonctions d’aide en entretien des espaces verts et des bâtiments de la commune.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1^er août 2021 un emploi permanent d’aide à l’entretien des espaces verts et des bâtiments de la commune relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

Il précise, conformément à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois publics permanents des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif ont vocation à être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels.

Dans ce cadre de ce principe, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose en son article 3-3, que des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels notamment pour pouvoir tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants (cf. article 3-3,3° de la loi susvisée » préalablement au recrutement de l’agent contractuel.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il est rappelé que l’article 34 indique que doivent être précisés :

• le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel, en l’occurrence le fait d’être une commune de moins de 1 000 habitants ou un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
• la nature des fonctions,
• les niveaux de recrutement,
• les niveaux de rémunération,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C avec un traitement calculé par références à l’indice brut 354 indice majoré 332, échelon1 de la grille indiciaire, du grade d’adjoint technique pour effectuer les fonctions d’aide à l’entretien des espaces verts et des bâtiments de la commune, à temps complet à raison de 35/35ème), à compter du 1^er août 2021.

-Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 ,3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, d’autoriser Monsieur le Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre .12.du budget primitif 2021.

Delibération autorisant le recrutement d’un travailleur handicape sur un emploi PERMANENT ARTICLE 38, alinea 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les collectivités ont la possibilité de recruter par contrat d’un an, éventuellement renouvelable une fois, des personnes reconnues handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L 5212-13 du code du travail.

L’avantage de ce contrat est que l’agent bénéficie de la formation d’intégration, comme les fonctionnaires titulaires, et peut directement être titularisé à l’issue de son contrat, si sa manière de servir le justifie.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’aide à l’entretien des espaces verts et des bâtiments relevant de la

catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique par délibération en date du 21 juin à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35^ème.

Une discussion est engagée et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel en application de l’article 38, alinéa 7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’aide à l’entretien des espaces verts et des bâtiments à temps complet à raison de 35/35^ème pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^ER août 2021.
• La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2021.

MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE DE L’AGENT DE CUISINE DU RESTAURANT SCOLAIRE 

 Monsieur le Maire expose que le temps de travail du poste de cuisinière du restaurant scolaire va inévitablement augmenter à partir du 1^er septembre 2021 en raison du changement de fonctionnement de la cuisine. En effet, l’agent de restauration va prendre en charge l’intégralité des missions (établissement des

menus, commandes auprès des fournisseurs choisis pour la qualité de leurs produits et leurs justes prix).

Ainsi, en raison des tâches à effectuer et pour le bon fonctionnement des services, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à compter du 1^er septembre 2021 à la modification suivante : porter l’emploi de cuisinière du restaurant scolaire relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à temps non complet de 33/35^ème à 35/35^ème (temps de travail annualisé de 35/35^ème).

Le tableau des emplois sera modifié en conséquence à compter du 1^er septembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Article 1 : de supprimer le poste existant au tableau des effectifs et de créer un nouveau poste ci-dessus.

Article 2 : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposés.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents   nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12.

INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.

Tous les agents de catégorie, C et de catégorie B peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants : adjoint technique, adjoint technique principal, adjoint administratif, adjoint d’animation, ATSEM

-que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 1 mai 2021 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,

-Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 12 du budget primitif

PRISE DE COMPETENCE AUTORITE ORGANISATRICE DES MOBILITES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CAUX AUSTREBRETHE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la communauté de communes de Caux Austreberthe dans le cadre du conseil communautaire en date du 30 mars 2021, a délibéré afin de prendre la compétence Autorité Organisatrice des Mobilités.

Il leur présente la délibération et les informe que le conseil municipal doit délibérer sur cette prise de compétence communautaire afin de se prononcer sur le transfert proposé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité ce transfert au profit de la communauté de communes de Caux Austreberthe.

LANCEMENT DE LA COLLECTE DU TRAITEMENT DES MEGOTS DE CIGARETTE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le bureau communautaire de la communauté de communes de Caux Austreberthe  du 20 mai dernier a validé le lancement de la collecte et du traitement des mégots de cigarette pendant un an avec la société Mégot.

Le coût financier de l’opération est porté par la communauté de communes mais l’adhésion des communes du territoire est demandée.

La communauté de communes demande le positionnement de chaque commune sur ce dispositif.

Une réunion de présentation de ce dispositif aura lieu le 25 juin prochain.

Une discussion est engagée.

Le conseil municipal décide par 7 voix Pour, et 8 Abstentions de ne pas participer à ce dispositif de traitement des mégots.

STREET ART SUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes a initié une démarche « Street Art » sur le territoire afin de comprendre le potentiel de l’art mural, donner une nouvelle image qualitative et innovante du territoire et générer de l’animation locale et du tourisme en créant des parcours culturels.

Les étapes de travail dont les suivantes : repérage des sites à bons potentiel scénographique, priorisation des sites stratégiques et définition de parcours culturels.

Un recensement de sites sur Bouville a été fait, et des photos circulent

Une discussion est engagée.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas participer à cette opération « Street Art ».

 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE MASQUES LAVABLES GRAND PUBLIC

             Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de masques lavables grand public avait été rédigée enl juin 2020.  Ladite convention n’a jamais été signée.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver rétroactivement cette convention.

Le conseil municipal, après discussion, décide à l’unanimité d’approuver à cette convention.

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

 Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu des articles L2333-6 à L2333-16 du Code Général des Collectivités Locales, les communes peuvent :

-par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire.

• que la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :
• les dispositifs publicitaires,
• les enseignes,
• les préenseignes.
• que le conseil municipal peut instaurer des exonérations totales ou  réfactions sur certaines enseignes ;
• que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité ;
• que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2022 à :

Communes de moins de 50.000 habitants,

• qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable.
• Qu’il est possible de majorés les tarifs dans les conditions suivantes : pour les communes de moins de 50.000 habitants : la majoration est de 21.40 euros.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le 8 juillet prochain sera réalisé un audit des supports dédiés aux affichages, dispositifs publicitaires, enseignes et pré enseignes situés sur la route départementale 6015.

Le conseil municipal décide à l’unanimité

• d’appliquer sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure.
• de fixer les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :

de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs

TRAVAUX AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA SEINE MARITIME ( SDE 76)

Le Bras d’Or passage piéton

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire EP 2021-0-76135-MP4496 Clé N°7 et désigné le Bras d’Or passage piéton dont le montant prévisionnel total s’élève à 11 125.99 euros TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 4 552.74 euros TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’adopter le projet cité ci-dessus
• Décide d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2021 pour un montant de 4 552.26 euros

-De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible ;

-D’autoriser Mr le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.

 Rue de la Pommeraye

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire EP 2021-0-76135-MP4492 Clé N°7 et désigné rue de la Pommeraye Or passage piéton dont le montant prévisionnel total s’élève à 10 363.08 euros TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 3 896.84 euros TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’adopter le projet cité ci-dessus
• Décide d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2021 pour un montant de 3 896.84 euros TTC.

-De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible ;

-D’autoriser Mr le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention correspondante à intervenir ultérieurement.

 AFFAIRE EN COURS/ DIVERS

 Affaire Millet route des Ifs : Mr et Mme MILLET ont d’importants problème de boues avec les dernières fortes pluies. Les Bassins Versants ont fait des propositions d’aménagement. Monsieur le Maire s’engage à les soutenir pour trouver une solution.

• Entretien du cimetière : il y a beaucoup de réclamations pour un meilleur entretien, une solution va être trouvée prochainement. Un chantier d’insertion pourrait être sollicité.
• Don de Mr Georges VERDURE : Monsieur Verdure, aujourd’hui décédé, a fait un don de 29.000 euros au groupement scolaire de l’école de Bouville. Maitre HOUDARD, notaire, règle la succession il nous indiquera les démarches à suivre.
• Vendredi 5 novembre 2021 : accueil des nouveaux habitants depuis 3 ans ; les présidents des associations seront invités.
• Lundi 5 juillet 2021 : remise des prix aux enfants de CM2 qui entreront en 6^ème en septembre 2021

CONVENTION DE FINANCEMENT / PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES

 Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un dossier de candidature à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires a été ouvert en mars dernier. Cet appel à projets vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique.

Dans le cas où ce dossier de demande de subvention serait retenu, il y aura lieu de procéder à l’étape de conventionnement qui servira alors de support au paiement de la subvention accordée.

Cette convention s’intègrera dans plus largement dans la politique de rétablissement de la continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l’enseignement dans le cadre du plan de relance économique de la France de 2020/2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de conventionnement et tous les documents y afférents.

TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE ET DE SECURITE ROUTIERE

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de voirie communale et de sécurité routière peuvent faire l’objet de subventions accordées par le Département de Seine-Maritime à hauteur d’environ 30% du montant hors taxe des devis proposés.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les travaux envisagés :

-aménagements de sécurité sur la RD 22 en traversée de Bouville

et création de 2 plateaux surélevés pour un montant de 9268 euros HT. (Entreprise BEUZELIN Sainte Marie des Champs) ;

-Traversée pluviale et croisement RD88 et rue d’Ybourville pour un montant HT de 4310 euros. (Entreprise BEUZELIN Sainte Marie des Champs) ;

-Modification de la voirie accès mairie pour un montant HT de 1750 euros (entreprise BEUZELIN Sainte Marie des Champs) ;

-fourniture et pose de potelets Grande Rue pour la sécurité des piétons pour un montant HT de 5879 euros (Entreprise KANGOUROU) ;

- Marquages au sol (bande stop, passage piéton, bande de cédez-le passage) pour un montant HT de 2664 euros (entreprise KANGOUROU) ;

-réfection d’enrobés, caniveau béton, reprofilages pour un montant HT de 13.643 euros (entreprise VIAFRANCE NORMANDIE Sainte Etienne du Rouvray)

Soit un total de travaux HT de 37.874 euros.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

-Approuve la réalisation de ces travaux sus-désignés pour un montant global de 37.874 euros.

-Autorise Mr le Maire à signer les devis correspondants.

-Autorise Mr le Maire à signer toutes les demandes de subvention et les actes y afférents en lien avec ces travaux de voirie et de sécurité routière.

 La séance est levée à 23H