Conseil municipal du 28 février 2017

Le compte rendu du précédent conseil municipal du 21 décembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

COMMUNE  

Compte administratif 2016

 Madame le Maire présente le compte administratif 2016 qui s’établit comme suit  après reprise des résultats du lotissement et du CCAS suite à leur dissolution :

- un excédent de fonctionnement de 353 975,06 euros

- un excédent d’investissement de 421 171.06 euros

soit  un excédent global de clôture de 775 146.12 euros.

Le conseil municipal examine  le compte administratif 2016 de la commune, Mme VERHALLE se retire et il est alors procédé au vote sous la présidence de Mr BERTAUX, doyen de séance.

Le conseil municipal approuve le compte administratif 2016 de la commune par 13  voix Pour et 1 voix Contre.

Compte de gestion  2016 Commune

Le compte de gestion de la Commune, établi par Mr VRAND, Receveur municipal, est en tous points identiques au compte administratif 2016 de la Commune. Il est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Affectation des résultats 2016 de la Commune

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’affectation des résultats 2016 fera l’objet d’une délibération lors du vote du budget primitif 2017 qui aura lieu dans la prochaine séance du conseil municipal.

FINANCES ET INVESTISSEMENT 2017  

-Emploi avenir : Madame le Maire informe le Conseil municipal du renouvellement du contrat emploi avenir pour une année à compter du 13 avril 2017.

-Fenêtres du restaurant scolaire et de la cuisine : le conseil municipal décide que soient demandés des devis pour le remplacement des portes et fenêtres de la cuisine et du restaurant scolaire coté primaire.

-Remplacement et acquisition d’un nouveau tracteur tondeuse :Madame le Maire explique que le tracteur tondeuse est régulièrement en panne et que les factures d’entretien et de réparation sont onéreuses. Deux devis ont été demandés auprès des établissements NION et DUCASTEL.

L’entreprise NION propose un tracteur similaire de marque Carraro pour un montant HT de 24 852 euros avec reprise de l’ancien pour 5000 euros net.

L’entreprise DUCASTEL propose un tracteur de marque John Deere de type tondeuse ventrale kit mulching compact et maniable pour un montant HT de 23 550 euros avec reprise de l’ancien pour 5000 euros net.

Une discussion est engagée et il est alors procédé au vote sur le principe de l’acquisition d’un tracteur : le conseil municipal décide par  7 voix  Pour, 4 voix Contre et 3 Abstentions d’acquérir un nouveau tracteur tondeuse pour un montant qui sera inscrit au budget primitif 2017.

-Aménagement du chemin rural dans le cadre de l’’aménagement foncier (B0101) : Madame VERHALLE rappelle que l’aménagement de ce chemin est nécessaire car il doit desservir une maison comprenant 3 logements. Deux devis ont été demandés auprès de l’entreprise LESUEUR et COLAS ; un troisième devis va être demandé à l’entreprise qui travaille avec la communauté de communes de Caux Austreberthe. Une demande de subvention DETR doit  être faite.

-Toiture du préfabriqué de l’école : la toiture est en très mauvais état ; un devis va être demandé à l’entreprise qui travaille actuellement sur la salle polyvalente. Une discussion est engagée et le conseil municipal décide qu’un diagnostic sur l’état général de ce bâtiment soit demandé à Mr BONHAUME.

-L’Installation électrique de l’appartement 2 au 1er étage doit être refaite, le locataire doit quitter les lieux au printemps prochain et les travaux pourront être réalisés après son départ. Les devis sont en attente de réception.

-Elagage des arbres dans la cour de l’école : un devis sera demandé à l’entreprise JARDIVERT à Blacqueville  et à l’entreprise DELAHAYE au Saussay.

-1% Paysage : les travaux de travaux de création du chemin reliant le centre bourg au hameau du Bras d’Or doivent être  commencés en 2017 en vertu du calendrier prévisionnel d’exécution prévu dans la convention passée entre la commune, l’Etat et la société ALBEA  au titre de la politique du 1% paysage et développement.

-Mobilier d’équipement de la salle polyvalente (tables chaises évier lave-vaisselle) : des devis ont été demandés ainsi qu’une subvention au titre de la réserve parlementaire.

-Pont de la rue d’Ybourville : le  conseil municipal demande une expertise de l’état du pont et une interdiction à la circulation des camions est évoquée.

TARIFS COMMUNAUX

Madame le Maire distribue aux conseillers municipaux  une feuille récapitulative des différents tarifs communaux pratiqués en 2015 et 2016.

Après discussion, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne modifier pour l’année 2017 aucun des tarifs communaux pratiqués en 2016.

Les tarifs communaux pour l’année 2017 sont donc les suivants :

-Concession cimetière

30 ANS                         130 €

50 ANS                        250 €

-Columbarium

30 ANS                         900 €

50 ANS                       1340 €

-Cave urne

30 ANS                         100 €

50 ANS                        150 €

Cantine scolaire :

Commune                Hors commune              Adultes-Enseignants

3,20 €                           3,70 €                          4,50 €

Activités périscolaires : 50 euros pour une année scolaire soit 10 euros par période de vacances Toussaint/Noël//Hiver/Printemps/Eté)

POINT SUR LES TRAVAUX DE LA SALLE POLYVALENTE

Les travaux ont bien démarré et avancent correctement; le planning est respecté ; les rendez-vous de chantier ont lieu tous les jeudi matin à 10h30 dans la salle polyvalente.

Il a été découvert une ancienne citerne qu’il a fallu combler par une injection de béton car elle se situait sous la nouvelle construction (garderie) ; ceci  engendrera un dépassement de 6000 euros environ ;

Des canalisations eau et électricité ont été endommagées et un compteur d’eau a dû être déplacé.

EXAMEN DE LA PROPOSITION DU SDE POUR L’ENTRETIEN DU PATRIMOINE ELECTRIQUE DE LA COMMUNE

 MAINTENANCE ET DEPANNAGE PONCTUEL DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Madame le Maire distribue une feuille récapitulative du contrat de maintenance de l’éclairage public proposé par le SDE avec présentation du contrat, des options annuelles proposées et du tableau récapitulatif des montants à budgétiser pour les quatre années du contrat.Madame le Maire explique que le coût annuel actuel de l’entretien  de l’éclairage public  est élevé et que le patrimoine électrique est usagé hormis dans les deux nouveaux lotissements et au niveau de la RD 6015, des travaux importants sont  notamment à réaliser au hameau de la Chapelle.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d'Energie, SDE76, propose un service collectif d’entretien de l’éclairage public aux communes adhérentes. Dans le cadre de la mise en place de ce service, le syndicat a lancé un appel d’offres qui a été alloti sur chaque territoire de CLE. Pour notre commune, ce serait l’entreprise  qui interviendrait.

On peut citer :

  1. a) L’entretien systématique des matériels sous réserve de leur conformité avec, la première année, un remplacement de toutes les sources lumineuses

L’entrepreneur assure, également, le réglage des interrupteurs horaires au moment des changements d’heure légale. Ce réglage ne donne pas lieu à facturation.

  1. b) Les dépannages ponctuels, sur demande des communes ou du SDE76, des ouvrages d’éclairage public bénéficiant de la maintenance collective

Toute demande de dépannage est confirmée par écrit à l’entrepreneur.

L’entrepreneur assure la remise en état dans les délais suivants : intervention normale 2 jour(s) à compter du jour d’envoi de la demande écrite de la commune ou du SDE76 ; intervention accélérée : dépannage avec caractère d’urgence 2 heure(s) à compter du jour d’envoi de la demande écrite (congés de fin de semaine et fêtes exclus). Dans le cas d’une panne de trois foyers lumineux consécutifs, ce délai d’intervention accéléré est également appliqué. En cas d’extrême urgence, délai de 1 heure(s) pour tout problème de danger immédiat nécessitant des prestations de mise en sécurité. Ces deux derniers délais débutent à compter de l’heure d’appel du SDE76, de la commune, de la Police, de la Gendarmerie, des Sapeurs-pompiers ou des services d’Electricité et de Gaz de France.

  1. c) Des propositions technico-économiques de la maîtrise de la demande d’énergie, sur demande individualisée et spécifique des communes, après établissement d’un devis accepté par la commune.
  2. d) La mise à disposition d’un guichet unique et la réponse aux DT-DICT sur demande individualisée et spécifique des communes, après établissement d’un devis accepté par la commune.
  3. e) La mesure de la performance photométrique d’une installation permettant de déterminer le niveau d’éclairement des rues, la luminance, de recommander des actions correctives appropriées et de présenter une restitution cartographique.
  4. f) Des contrôles ponctuels d’intégrité des mâts ou de conformité des installations.
  5. g) Le nettoyage complet par moyen approprié des mâts et accessoires (crosses ou crossettes, etc.) quelle que soit leur hauteur.

La commune reste propriétaire de ses ouvrages d’éclairage public. Les ouvrages construits, dans le cadre de la présente convention, lui sont remis en toute propriété. Dans le cadre de la convention, elle désigne comme Maître d’ouvrage délégué le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, SDE76.

Le Syndicat assure la maîtrise d’œuvre. La mission intègre les prestations suivantes :

  • l’assistance pour la dévolution des travaux,
  • l’établissement et l’envoi des commandes et des ordres de services annuels,
  • la surveillance et le contrôle des travaux d’entretien,
  • le constat  d’achèvement  des  travaux  d’entretien  et  les  modalités  relatives  aux  opérations  de réception,
  • le contrôle des plans et des factures,
  • l’établissement des certificats de paiements.

Lors de l’adhésion de la commune ou lors du renouvellement du marché de prestations, le SDE76 communique à la commune, le nom de l’entreprise retenue, le CCAP, le CCTP et le Bordereau de Prix Unitaires.

La contribution financière de la commune comprendra :

  • le coût annuel de l’entretien, révisé chaque année conformément au marché en cours,
  • le coût des interventions ponctuelles sur le réseau et des prestations complémentaires selon les tarifs, révisés chaque année, figurant au marché en cours et détaillés dans des devis préalables, acceptés par la commune avant réalisation,
  • une participation aux frais de gestion de cette prestation, car toutes les communes adhérentes au SDE76 n’en bénéficieront pas du fait de leur non adhésion.
  • Le cas échéant, la prestation de mise en place et de suivi du guichet unique

De son côté, le SDE76 préfinancera le relamping, qui représente un coût important la première année. Cependant, compte tenu de l’importance du coût de mise en œuvre de chaque marché, il sera demandé chaque année un acompte de 50% du montant prévisionnel de dépense de l’année.

Les prestations de visite d’entretien systématique font l’objet d’une facture annuelle de l’entreprise au SDE76. Celui-ci la répercute alors à la commune. Elle intégrera les coûts de mise en œuvre selon les dispositions de l’article précédent.

Les  factures  sur  devis  pour  les  prestations  ponctuelles  ou  optionnelles  sont  payées  par  le  SDE76  au prestataire. Celui-ci les répercute au cas par cas à la commune.

Les demandes de remboursements ou d’acomptes du SDE76 à la commune font l’objet d’un titre de recettes accompagné soit d’un décompte établi par le syndicat, soit de la facture présentée par l’entreprise. Ce titre de recettes est payé par la commune à la Trésorerie dont dépend le SDE76 dans les meilleurs délais.

Une discussion est engagée et après délibération, le conseil municipal décide par 9 voix Pour / 1 voix Contre et 4 Abstentions

- d’adhérer au contrat de maintenance de l’éclairage public pour une période de 4 années allant  du 1er mars 2017 au 30 juin 2021 pour la prestation de base de maintenance préventive et curative,

-accepte les travaux préparatoires et sollicite pour ceux-ci la subvention de 80% du SDE76,

-accepte l’option  concernant la création et la mise à jour annuelle du plan des réseaux sur le guichet unique,

-inscrit chaque année les dépenses au budget,

-s’engage  à  régler  pendant  4  ans  les  dépenses  au  Syndicat  Départemental  d'Energie,  SDE76, notamment un acompte de 50% en début de chaque exercice annuel et le solde chaque année au vu des

dépenses  réellement engagées par le SDE76,

- règle chaque année au SDE76 une contribution au fonctionnement du service entretien de l’éclairage public de 1 € par foyer lumineux et armoire de commande,

-autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir entre le SDE76 et la commune.

DECISIONS BUDGETAIRES  

Engagement des dépenses d’investissement 2017

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à engager sur le budget 2017 des dépenses d’investissement à hauteur de 25% des dépenses 2016.

Présentation de non-valeur : Madame le Maire explique que la Trésorerie  a demandé par courrier électronique du 03 février dernier que le conseil municipal admette en non-valeur une créance de 459 euros (titre 22 du 15/04/2011) qui n’a  pu être recouvrée à ce jour car les poursuites effectuées sont restées sans effet. (Date de la prescription : 16/07/2016)

Le conseil municipal admet en non-valeur la créance du 15/04/2011  T 22 ligne 1 et 2 d’un montant total de 459 euros ; Cette somme sera inscrite au budget 2017 et mandatée au compte  6541.

LNPN

Madame le Maire informe le conseil municipal que les réunions sont nombreuses. Monsieur le Député Christophe BOUILLON est très investi et a trouvé un rapport de la SNCF datant de mai 1998 qui démontrait que la réhabilitation modernisation de la ligne actuelle était techniquement possible, financièrement raisonnable, humainement tenable et permettrait un gain de temps de 6 minutes sur le tronçon Rouen-Le Havre.

Madame le Maire rappelle qu’il faut continuer à « se battre » contre la création de cette nouvelle infrastructure ferroviaire et pour la modernisation de la ligne actuelle car la SNCF maintient sa volonté de création de nouvelles voies ferrées.

La décision finale sera prise par un comité de pilotage qui aura lieu durant l’été prochain.

DIVERS /AFFAIRES EN COURS

-Sécurité et qualité du revêtement de la RD 104  au niveau de la Croix de Pierre : Madame le Maire donne lecture d’une lettre adressée par Mr DEPREZ  habitant route de la Croix de Pierre à la Direction des Routes (Mr FOLLIGNE) ; les points suivants sont évoqués :

-la reprise du revêtement de la chaussée doit être faite au mois de juin prochain pour abaisser sensiblement le niveau sonore engendré par le passage des véhicules,

-la demande du classement en agglomération de la Croix de pierre pour permettre notamment divers aménagements qui permettraient de limiter les risques d’accidents engendrés par le franchissement de la ligne continue. Le conseil municipal décide de ne pas classer en agglomération cette portion routière mais de demander un aménagement central pour empêcher les dépassements.

-Sécurité au Bras d’Or / RD 104 : suite à la demande faite par Mme le Maire il a effectué par la Direction des Routes des relevés de vitesse du 29 novembre au 5 décembre 2016, il résulte de ces relevés que la vitesse V85  (vitesse au-dessous de laquelle roulent 85% des usagers) est de 78 km/h dans le sens Barentin – Blacqueville et de 79km/h  dans le sens Blacqueville/Barentin.

Cette vitesse V85 est représentative du comportement des usagers, elle est élevée par rapport à la limitation à 50km/h en traversée d’agglomération.

La chicane installée ne fait donc pas ralentir et il faut se poser la question de l’utilité d’une deuxième chicane identique.

Mr BENARD, conseiller municipal habitant au Bras d’Or réitère sa demande d’installation de deux plateaux ralentisseurs.Deux radars pédagogiques ayant été installés, Madame le Maire propose d’attendre 6 mois pour effectuer de nouveaux comptages et envisager la pause de ces plateaux.

Mr François HUET demande que les habitants riverains du Bras d’Or se réunissent, décident à l’unanimité de la pause de ces plateaux et de leur emplacement et soumettent leur demande commune à la mairie.  Mr Bénard conteste l’unanimité demandée de la prise de décision des riverains.

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